La normalisation

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La normalisation

L’article L255-2 du Code Rural précise que les dispositions à l’homologation ne sont pas applicables « aux produits dont la normalisation au sens de la loi du 24 mai 1941 a été rendu obligatoire ».

La normalisation est, contrairement à l’homologation, une démarche collective volontaire de la part de professionnels désirant se mettre d’accord sur les caractéristiques des produits qu’ils souhaitent mettre sur le marché. Pour pouvoir ensuite être rendu d’application obligatoire par un arrêté ministériel, le contenu de cette norme doit évidemment satisfaire aux exigences de l’administration.

En ce qui concerne les matières fertilisantes, les normes qui ne sont pas rendues d’application obligatoire n’ont donc qu’une portée très limitée.

A ce jour, deux normes rendues d’application obligatoire sont applicables aux composts issus de sous-produits organiques résiduaires :

  • la norme NF U 44-051 couvre les produits fabriqués à partir de déchets végétaux et animaux et les composts urbains fabriqués à partir des ordures ménagères.
  • la norme NF U 44-095 qui concerne les composts à base de boues ; celle-ci  a été homologuée en mai 2002. Les décrets rendant cette norme d'application obligatoire ont été signés le 18 mars 2004 et sont parus au journal officiel le 26 mars 2004.

 

On peut se procurer ces deux normes auprès de l’AFNOR : www.afnor.fr

Comme pour les produits homologués, la constance de composition des produits normalisés est encadrée par l'arrêté du 16 juin 1980

Les vérifications minimales à réaliser en terme d'innocuité vis à vis de la santé publique et de l'environnement sont précisées dans l'arrêté du 5 septembre 2003.