Réglementation pour les entreprises

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Réglementation pour les entreprises

L'arrêté du 2 février 1998 fixe les modalités de réalisation de l’épandage des boues et précise le contenu de l’étude préalable, l’intérêt sur la valeur agronomique des boues et la notion de protection de l’environnement. Tout épandage est subordonné à la réalisation d’une étude préalable, comprise dans l’étude d’impact. L’Etat peut faire appel à un organisme indépendant du producteur de déchets et mettre en place un dispositif de suivi agronomique des épandages.

 

  

L’arrêté du 3 avril 2000 adapte l’arrêté du 2 Février 1998 au cas particulier des papeteries. L’arrêté « papetier » du 3 avril 2000 est strictement identique dans sa partie épandage à l’arrêté du 2 février 1998, excepté en ce qui concerne les quantités maximales de matières sèches pouvant être épandues.

 

Compostage des déchets organiques

 

Le compostage des déchets organiques industriels repose sur l’arrêté du 7 janvier 2002 pour les installations de compostage soumises à déclaration. L'arrêté du 22 avril 2008 est son équivalent pour les installations de compostage soumises à autorisation.  

 

Ces textes contribuent à transposer en droit français la Directive du conseil n°86/278/CEE du 12 juin 1986 relative à l’épandage des boues d’épuration. Cette directive s’applique, en effet, à toutes les boues qu’elles soient urbaines ou industrielles.

 

 

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