Réglementation pour les collectivités

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Réglementation pour les collectivités

Epandage de boues urbaines :
L’épandage des boues urbaines est réglementé dans le cadre général de la législation déchets qui en fixe les grands principes. Il s’agit de :


Les deux textes principaux qui régissent l’épandage des boues urbaines en France sont :

  • le Décret n°97-1133 du 8 décembre 1997 (abrogé et codifié en intégralité dans le livre II du code de l'environnement) 
  • l’Arrêté du 8 janvier 1998

Cet arrêté précise notamment les modalités de réalisation de l’étude préalable d’épandage.

 

La Circulaire du 18 avril 2005 précise certains points de la réglementation liée à l'épandage des boues urbaines.

 

 

Compostage des déchets organiques

 

Le compostage des déchets ménagers repose sur l’arrêté du 7 janvier 2002 pour les installations de compostage soumises à déclaration. L'arrêté du 22 avril 2008 est son équivalent pour les installations de compostage soumises à autorisation.  

 

Ces textes contribuent à transposer en droit français la Directive du conseil n°86/278/CEE du 12 juin 1986 relative à l’épandage des boues d’épuration. Cette directive s’applique, en effet, à toutes les boues, qu’elles soient urbaines ou industrielles.

 

Il fait référence à la Loi 92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau ainsi qu’au cadre général de l’épandage des boues d’épuration : le Décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997. Il s’inscrit également dans le cadre législatif relatif aux déchets.

 

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